Mon partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?+
Non, et c'est l'un des malentendus les plus coûteux. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Il bénéficie seulement du droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an. Un testament est donc indispensable, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. L'assurance-vie constitue le complément naturel, puisqu'elle transmet hors succession.
Concubinage, PACS, mariage : quelle différence réelle ?+
Le concubin n'a aucun droit successoral et supporte 60 % de droits sur ce qu'il reçoit par testament. Le partenaire de PACS est exonéré de droits mais n'hérite pas sans testament. Le conjoint marié est à la fois héritier légal et exonéré de droits, et il bénéficie du droit viager au logement. Entre le concubinage et le mariage, l'écart de protection est considérable, et il se règle par des outils différents selon la situation.
Qu'apporte la donation au dernier vivant ?+
En présence d'enfants, le conjoint survivant doit normalement choisir entre un quart du patrimoine en pleine propriété et la totalité en usufruit, et cette seconde option n'est ouverte que si tous les enfants sont communs. La donation au dernier vivant élargit ce choix : elle permet notamment d'opter pour la quotité disponible en pleine propriété, ou pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En famille recomposée, elle est souvent indispensable pour que le conjoint puisse rester dans le logement.
Quelle couverture prévoyance pour un indépendant ?+
C'est le point faible le plus fréquent. Les régimes obligatoires des indépendants versent des indemnités journalières faibles, souvent après un délai de carence significatif, et les capitaux décès sont limités. Un contrat Madelin bien construit couvre trois risques distincts : l'arrêt de travail par des indemnités journalières, l'invalidité par une rente, et le décès par un capital et éventuellement une rente éducation pour les enfants. Les cotisations sont déductibles du revenu professionnel dans la limite des plafonds légaux.
Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ?+
La clause standard proposée par défaut, « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers », convient à une famille simple et ne convient presque jamais aux autres. Elle ignore le partenaire de PACS, ne prévoit rien pour un enfant mineur ou vulnérable, et ne permet aucun démembrement. Une clause sur mesure permet de répartir en pourcentages, de prévoir des représentations, de démembrer entre usufruit pour le conjoint et nue-propriété pour les enfants, et d'éviter qu'un capital important ne tombe entre les mains d'un jeune majeur du jour au lendemain.
Quel capital décès faut-il prévoir ?+
Le calcul se fait à partir des besoins, pas d'un multiple forfaitaire du salaire. On additionne le capital restant dû sur les crédits non couverts, le coût des études des enfants jusqu'à leur autonomie, et le montant nécessaire pour compléter les revenus du conjoint survivant pendant le nombre d'années où il en aura besoin. On retranche ensuite ce qui existe déjà : capitaux décès des régimes obligatoires et de la mutuelle d'entreprise, assurance emprunteur, épargne disponible. Le solde est le capital à couvrir.