Une succession non préparée se règle toujours, mais elle se règle selon la loi et selon le barème fiscal, pas selon vos intentions. Organiser la transmission, c'est décider soi-même qui reçoit quoi, quand, et à quel coût, plutôt que de laisser ces trois réponses à un notaire et à l'administration.
La transmission est le seul sujet patrimonial où l'attentisme a un prix affiché, connu à l'avance, et qui augmente avec la valeur de ce que vous avez construit.
En ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, les droits de succession suivent un barème progressif qui va de 5 % à 45 %. Après application de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, la tranche à 20 % couvre la très grande majorité des successions courantes. Au-delà d'environ 552 000 € reçus par enfant, on passe à 30 %, puis à 40 % et 45 % pour les patrimoines importants.
Hors ligne directe, l'addition devient brutale :
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Attention toutefois : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien du tout, même après trente ans de vie commune. L'exonération ne sert alors à rien, puisqu'il n'y a rien à exonérer.
Il faut enfin composer avec la réserve héréditaire : vos enfants ont droit à une part incompressible de votre patrimoine, la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts à partir de trois. Seule la fraction restante, la quotité disponible, se transmet librement. Toute stratégie qui ignore cette contrainte se fera rattraper au règlement de la succession.
Ce sont elles qui déterminent le montage, et pas l'inverse. Un outil choisi avant d'avoir répondu à ces questions est presque toujours le mauvais outil.
De quoi aurez-vous besoin jusqu'au bout ?C'est le vrai frein à la donation, et il est légitime. Il conditionne la part que vous pouvez donner en pleine propriété et celle qu'il faut démembrer.
Votre conjoint est-il protégé ?Régime matrimonial, donation au dernier vivant, clause bénéficiaire : le conjoint survivant n'a pas automatiquement les moyens de rester dans le logement familial.
Vos enfants ont-ils les mêmes besoins ?Équité n'est pas égalité. Un enfant installé, un enfant en difficulté, un enfant qui reprend l'entreprise : les traiter identiquement crée parfois plus d'injustice que de les traiter différemment.
Y a-t-il une famille recomposée ?Enfants d'une première union, beaux-enfants sans lien juridique, partenaire de PACS : c'est la configuration où l'absence de préparation produit les dégâts les plus lourds.
Votre patrimoine est-il liquide ?Une succession composée d'immobilier et de parts de société oblige souvent les héritiers à vendre pour payer les droits. Prévoir la liquidité fait partie de la transmission.
Avez-vous une entreprise à transmettre ?C'est un sujet à part entière, qui se prépare plusieurs années à l'avance et qui commande souvent le reste du schéma.
Ils se combinent. Une stratégie de transmission aboutie en utilise presque toujours trois ou quatre, articulés dans le temps.
100 000 € par parent et par enfant, en franchise totale de droits, et l'abattement se reconstitue tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € sans droits, puis 400 000 € de nouveau quinze ans plus tard. Commencer tôt est donc mécaniquement décisif : une donation à 55 ans permet deux, voire trois passages en franchise.
Un abattement supplémentaire de 31 865 €, cumulable avec le précédent et rechargeable lui aussi tous les 15 ans. Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire être majeur, et il doit s'agir d'argent, pas d'un bien. Pour les petits-enfants, l'abattement de droit commun est de 31 865 € par grand-parent, auquel ce don peut s'ajouter.
Vous donnez la nue-propriété et conservez l'usufruit, donc l'usage du bien et ses revenus jusqu'à votre décès. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon votre âge : environ 70 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 80 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans aucun droit supplémentaire.
Le seul outil qui transmet hors succession : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. C'est aussi le seul moyen de transmettre confortablement à un partenaire de PACS, un concubin, un filleul ou un neveu, qui subiraient sinon 55 % ou 60 % de droits. La clause bénéficiaire mérite d'être rédigée sur mesure, jamais en cochant une case.
Elle répartit les biens entre les héritiers de votre vivant et, surtout, elle fige leur valeur au jour de l'acte. Dans une donation simple, les biens sont réévalués au décès : l'enfant qui a reçu l'appartement qui a triplé devra compenser les autres. Avec une donation-partage acceptée par tous, cette réévaluation n'a pas lieu. C'est l'outil anti-conflit par excellence, et il reste très largement sous-utilisé.
Pour l'entreprise : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, en contrepartie d'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, d'un engagement individuel de quatre ans, et de l'exercice d'une fonction de direction. Combiné à une donation en nue-propriété, il réduit la base taxable dans des proportions considérables. Montage exigeant sur la forme, à préparer plusieurs années à l'avance.
C'est une exonération temporaire, distincte de tout ce qui précède et cumulable avec les abattements classiques. Elle se referme à la fin de l'année prochaine.
Instaurée par la loi de finances pour 2025, elle permet de donner de l'argent en franchise totale de droits à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, et à défaut de descendance à un neveu ou une nièce, à condition que les fonds soient affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Un couple qui aide son enfant à acheter peut, en combinant les trois dispositifs, transmettre plusieurs centaines de milliers d'euros sans le moindre droit de donation. Mais le délai de six mois impose de synchroniser la donation avec le compromis, pas de donner « au cas où ».
Si un projet d'achat existe dans votre famille pour 2026 ou 2027, c'est le sujet à traiter en priorité. Nous avons publié l'analyse complète de ce dispositif : conditions détaillées, cumuls et calendrier.
La transmission est le sujet où le conseil patrimonial et le notaire travaillent le plus étroitement ensemble. Mon rôle est de préparer et de chiffrer, le sien est d'instrumenter.
Nous simulons ce que coûterait votre succession si elle s'ouvrait demain, héritier par héritier. C'est presque toujours ce chiffre qui déclenche la décision, parce qu'il est plus élevé que ce que les gens imaginent.
Régime matrimonial, unions antérieures, enfants communs et non communs, partenaires non mariés, personnes vulnérables. C'est la structure familiale qui dicte le schéma, avant toute considération fiscale.
Nous combinons les leviers et nous les échelonnons dans le temps pour exploiter les rechargements d'abattement. Chaque étape est chiffrée, et nous vérifions à chaque fois que vous conservez les revenus dont vous aurez besoin.
Le notaire rédige les actes, je rédige les clauses bénéficiaires et j'assure le suivi. Un point est refait à chaque événement familial : mariage, naissance, divorce, décès, cession d'entreprise.
Contrat de mariage, actes de donation antérieurs, contrats d'assurance-vie et leurs clauses : ce sont les documents qui font gagner le plus de temps.
Le diagnostic complet, famille comprise. C'est le préalable indispensable à toute stratégie de transmission : on ne transmet pas sans savoir précisément ce que l'on détient et à qui la loi l'attribue.
Faire ma demande → RéférencesDémembrement, clause bénéficiaire, quotité disponible, donation-partage : les termes de la transmission définis simplement, pour suivre votre rendez-vous chez le notaire.
Consulter le glossaire →Transmettre suppose d'abord que les vôtres tiennent debout si vous disparaissez demain. Régime matrimonial, prévoyance, clause bénéficiaire.
Découvrir →Pacte Dutreil, holding, préparation de cession : quand l'entreprise est l'actif principal, elle commande tout le schéma de transmission.
Découvrir →Assurance-vie et contrat de capitalisation : les enveloppes qui portent concrètement la stratégie de transmission.
Découvrir →C'est le premier chiffre que nous posons ensemble, héritier par héritier. La suite consiste simplement à le faire baisser, dans le respect de vos intentions. En cabinet à Paris 16ᵉ ou en visioconférence.